J.O. Numéro 205 du 4 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13278

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Décret no 99-758 du 1er septembre 1999 portant modification du décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

NOR : FPPA9910014D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique et arts plastiques) ;
Vu le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998,
Décrète :


Art. 1er. - A la sous-section 1 de la section 4 du décret du 2 septembre 1992 susvisé, il est inséré avant l'article 13 un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - La spécialité Arts plastiques comprend les disciplines suivantes :
« 1. Histoire des arts ;
« 2. Sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication ;
« 3. Philosophie des arts et Esthétique ;
« 4. Peinture, Dessin, Arts graphiques ;
« 5. Sculpture, Installation ;
« 6. Cinéma, Vidéo ;
« 7. Photographie ;
« 8. Infographie et création multimédia ;
« 9. Espaces sonores et musicaux ;
« 10. Graphisme, Illustration ;
« 11. Design d'espace, Scénographie ;
« 12. Design d'objet.
« Le candidat choisit au moment de son inscription au concours la discipline dans laquelle il souhaite concourir. »

Art. 2. - L'article 13 du décret du 2 septembre 1992 précité est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Le concours externe pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comporte, pour les douze disciplines, l'épreuve d'admissibilité suivante :
« Examen du dossier individuel du candidat comprenant son curriculum vitae, une présentation écrite de son expérience antérieure et une présentation de ses oeuvres, travaux ou recherches personnels.
« La présentation écrite mentionnée à l'alinéa précédent consiste en une note détaillée de dix pages dactylographiées au maximum présentant la démarche de recherche et de création du candidat (coefficient : 2). »

Art. 3. - L'article 14 du décret du 2 septembre 1992 précité est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Les épreuves d'admission de ce même concours externe consistent, selon la discipline choisie par le candidat au moment de son inscription, en :
« 1. Une épreuve pédagogique correspondant aux fonctions à exercer en présence d'étudiants (durée : vingt minutes ; coefficient : 2) ;
« 2. Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer. A cette occasion, le jury interroge également le candidat sur le dossier qu'il a présenté à l'épreuve d'admissibilité (durée : trente minutes ; coefficient : 3) ;
« 3. Une épreuve orale facultative de langue vivante portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient : 1).
« Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admission. »

Art. 4. - L'article 15 du décret du 2 septembre 1992 précité est ainsi rédigé :
« Art. 15. - L'épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique pour les douze disciplines de la spécialité Arts plastiques est identique à celle du concours externe. »

Art. 5. - L'article 16 du décret du 2 septembre 1992 précité est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Les épreuves d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, sont identiques à celles du concours externe. »

Art. 6. - L'article 17 du décret du 2 septembre 1992 précité est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 9 à 16 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales. »

Art. 7. - L'article 19 du décret du 2 septembre 1992 précité est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au b, les mots : « et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois » sont supprimés ;
II. - Au c, après les mots : « deux personnalités qualifiées », sont ajoutés les mots : « dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernées ».
III. - Au d, les mots : « dans la spécialité concernée » sont remplacés par les mots : « dans la spécialité et, le cas échéant, dans la discipline concernées ».

Art. 8. - Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann